Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute personne qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 1er août d’une année doit, à moins d’en être dispensée conformément à la section V, commencer à accumuler les heures de formation le 1er janvier de l’année qui suit la date de son inscription au tableau de l’Ordre.
Le nombre d’heures à accumuler est calculé au prorata des mois restants à la période de référence à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de son inscription au tableau de l’Ordre.
Toutefois, toute personne qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 1er janvier de la dernière année d’une période de référence est dispensée de l’obligation de formation continue pour cette période.
Décision 2008-05-08, a. 3.
© Gouvernement du Québec